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locution |
traduction littérale et signification |
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Ab contrario |
par l’absurde Méthode utilisée qui consiste à prouver quelque chose en ayant recours à son contraire |
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Ab initio |
à l’origine, dès le départ
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Abusus |
Il s’agit de l’un des trois attributs du droit de propriété (avec le « fructus » et l’« usus »). Celui à qui l’abusus est reconnu sur une chose a le droit de la vendre, de la détruire, de la donner, de la léguer, de la louer, etc. En bref, l’abusus est le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien. Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. En revanche, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit. |
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Accesorium sequitur principale |
l’accessoire suit le principal
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Actori incumbit probatio |
Celui qui réclame quelque chose (l’exécution d’une obligation, l’existence d’un droit, une réduction d’impôts, etc.) doit le prouver. Cette règle est primordiale en droit fiscal: si le fisc estime que l’impôt est dû, il doit le prouver, c’est-à-dire établir que l’intéressé a bien la qualité de contribuable, déterminer la nature du revenu, son importance, etc. Si le redevable se prévaut d’une exception, d’une réduction ou s’il estime qu’il n’est pas redevable ou que le revenu est surévalué, etc., c’est lui qui doit apporter la preuve de ses revendications ou objections. |
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Ad litteram |
à la lettre Qualifie un mode d’interprétation consistant à s’en tenir au libellé même du texte, sans se préoccuper d’en pénétrer l’esprit. Cette méthode d’interprétation ne se retrouve plus guère aujourd’hui que pour déterminer le champ d’application des lois pénales et des dispositions d’exception. |
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Ad probationem |
pour faire preuve Se dit d’un écrit (instrumentum) qui est rédigé pour permettre de faire la preuve de l’existence d’un acte juridique. |
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Ad solemnitatem |
pour donner un caractère solennel S’utilise pour caractériser un écrit (instrumentum) rédigé dans le but de formaliser, de valider un acte juridique. L’acte instrumentaire solennel doit être rédigé dans le respect de formes strictes sous peine de nullité de l’acte. Exemple: la vente d’un immeuble requiert un acte notarié. |
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Ad valorem |
selon la valeur |
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Affectio societatis |
attachement à la société C’est un des éléments fondamentaux de l’existence d’une société commerciale: l’intention manifestée par les associés de poursuivre une oeuvre commune, à savoir la mise en commun de moyens afin de réaliser tel but (de lucre pour les sociétés commerciales) et d’en partager les fruits. En droit commercial l’affectio societatis est l’intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d’égalité. L’affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d’exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d’administrer la société. Le concept engendre principalement deux conséquences: la prohibition de la clause léonine attribuant tout l’avantage du contrat à un seul ou exonérant un associé de toute contribution aux pertes; la dissolution de la société pour justes motifs, lorsque surgit une grave mésintelligence entre les associés. |
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Animus donandi |
le désir, la volonté de donner En matière fiscale, notamment, il importe parfois de prouver que le donateur avait, en réalité, l’intention de faire vraiment un don ou une libéralité. C’est qu’une donation par acte authentique ou un simple don manuel (de la main à la main) peut être simulée, le but des parties étant d’éluder l’impôt ou de justifier, par exemple, l’origine des fonds ayant permis des dépenses excessives par rapport aux revenus déclarés. |
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Confer |
comparez, rapprochez Très souvent utilisé dans une démonstration juridique. En abrégé cf. ou cfr. |
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Contra legem |
à l’encontre de la loi, en violation de la loi |
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De commodo et incommodo |
sur l’avantage et l’inconvénient Locution surtout utilisée dans le cadre des travaux publics: les autorisations de bâtir sont précédées d’une enquête sur les avantages et les inconvénients des réalisations projetées. |
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De cujus |
celui ou celle de qui... Ce sont les premiers mots de la locution « De cujus successione agitur », c’est-à-dire « celui ou celle de la succession de qui il s’agit ». |
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De facto |
de fait On oppose cette locution à « de jure » (de droit). Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit. |
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De jure |
de droit |
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De lege ferenda |
selon la loi à proposer Expression qui signifie « en se référant à la loi telle que l’on souhaiterait qu’elle soit faite ». Elle est composée de la préposition de (+ ablatif) qui signifie au sujet de, selon, etc., du substantif lex (lege à l’ablatif) = loi et de l’adjectif verbal ferenda au féminin et à l’ablatif en accord avec le nom, du verbe fero = je porte, je produis, je propose. Le delege ferenda définit la position du juriste, le jugement de valeur qu’il porte sur une règle du droit pour en suggérer et en formuler la réforme qui lui paraît nécessaire. |
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Dura lex, sed lex |
la loi est dure, mais c’est la loi S’applique à une règle pénible à laquelle on est forcé de se soumettre. |
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Erga omnes |
à l’égard de tous, envers tous Expression composée de la préposition erga (+ accusatif) = à l’égard de, envers et du pronom adjectif omnis (omnes à l’accusatif pluriel) = tous. En droit général erga omnes veut dire qu’un acte, une décision ou un jugement a un effet à l’égard de tous, et non seulement à l’égard des personnes directement concernées. |
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Erratum |
En droit général, le mot est presque exclusivement utilisé à propos de la publication des lois au Moniteur belge. Il désigne une erreur matérielle dans la production d’un texte, justifiant le redressement par simple rectificatif. |
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Expressis verbis |
exprimé avec des mots Du latin verbum (parole) et exprimere (de ex, hors, et premere, presser). Une règle peut se déduire de la loi, sans que le législateur ne l’ait exprimée en terme exprès; d’une façon nette, précise, claire. |
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Fructus |
Il s’agit de l’un des trois attributs du droit de propriété (avec l’abusus et l’usus). Il permet au propriétaire d’une chose de percevoir les fruits qu’elle génère. Lorsque le droit de propriété est démembré, le fructus peut être attribué, par le propriétaire, à un tiers (exemple: l’emphytéote). Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. Par contre, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit. |
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Ibidem (ibid. ou ib.) |
au même endroit Généralement utilisé pour faire référence à un livre cité plus avant dans un texte: voir dans le même passage de tel livre. |
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Imperium |
autorité Le juge a le pouvoir de dire le droit (jurisdictio), mais également de commander (imperium). Lorsqu’un belge possède un immeuble sis à l’étranger, celui-ci n’a pas de revenu cadastral équivalent à celui des biens fonciers situés en Belgique car l’imperium de l’administration du cadastre est limitée à nos frontières. |
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In abstracto |
dans l’abstrait |
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In casu |
dans ce cas, en l’espèce |
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In concreto |
dans le concret, par rapport aux éléments concrets |
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In dubio contra fiscum |
En cas de doute, c’est-à-dire lorsqu’il y a plusieurs interprétations possibles et qu’il n’y a aucun secours à trouver dans d’autres données ou éléments d’interprétation, la situation la plus favorable au contribuable doit l’emporter. Les lois fiscales sont d’ordre public et doivent à ce titre être interprétées et appliquées strictement. Si le texte n’est pas clair, c’est à l’intention exprimée par le législateur qu’il convient de se référer en vue de préciser le champ d’application du texte légal. Si le texte reste néanmoins ambigu ou obscur après épuisement de ces moyens d’interprétation, il doit être lu et appliqué dans le sens qui est le plus favorable au contribuable. En aucun cas, il n’appartient à l’administration d’étendre de sa propre autorité ce champ d’application à des domaines qui ne sont pas expressément prévus dans le texte légal. |
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In extenso |
dans sa totalité |
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In fine |
à la fin |
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In globo |
dans la masse, globalement Expression composée de la préposition in (+ablatif) = dans et du substantif globus (globo à l’ablatif) = boule, amas, masse. Dans son sens familier dont use volontiers le juriste, in globo signifie, soit que la question est considérée dans son ensemble, sans entrer dans le détail, soit que le jugement de valeur exclut las nuances et s’exprime sur l’essentiel. |
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In limine |
sur le seuil Par extension: au début. |
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In situ |
dans son cadre La locution est appliquée chaque fois qu’une opération doit s’accomplir dans le milieu où est placé l’objet considéré. La reconstitution d’un crime peut se transporter à l’initiative du magistrat instructeur sur les lieux afin d’opérer à toutes les constations utiles in situ. |
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In solidium |
au tout Désigne les obligations solidaires que peuvent avoir ensemble divers débiteurs vis-à-vis de leur créancier. |
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Instrumentum |
acte instumentaire Ecrit réalisé dans le but de solenniser un acte juridique (instrumentum ad solemnitatem) ou de le prouver (instrumentum ad probationem). |
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Inter partes |
entre les parties La convention effectivement passée « inter partes » est parfois bien différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc. En réalité, il y a un acte apparent (pro fisco) et une contre-lettre. |
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Intra muros |
en dedans des murs, à l’intérieur de la ville |
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Intuitu personae |
en considération de la personne Les contrats, les conventions ou les relations juridiques sont « intuitu personae » lorsque les personnalités des parties en cause sont décisives (si ces personnes bien déterminées n’étaient pas parties prenantes, le contrat n’aurait pas été conclu). |
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Jus est ars boni et aequi |
le droit est l’art du juste et du bien Idyllique définition du droit, donnée par le Digeste. |
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Jurisdictio |
dire le droit Le juge a le pouvoir d’interpréter la règle de droit positif. Il peut la réduire au cas concret qui fait l’objet du litige. En tranchant le litige, en vidant le procès, il « dit » quel est le droit applicable à tel cas d’espèce. |
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Juris et de jure |
Se dit des présomptions irréfragables, c’est-à-dire qui n’acceptent pas la preuve contraire. |
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Juris tantum |
Se dit des présomptions légales réfragables, c’est-à-dire qui acceptent la preuve contraire |
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Jus gentium |
le droit des gens |
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Jus privatum |
le droit privé |
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Jus publicum |
le droit public |
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Lex specialis derogat legi generali |
la loi particulière prévaut sur la loi générale La loi fiscale (particulière) peut déroger, et ainsi prévaut, sur le droit commun (la règle générale). |
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Loco citato |
à l’endroit cité Locution plus souvent utilisée en abrégé (loc. cit.) pour renvoyer dans un livre à l’endroit cité précédemment. |
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Mutatis mutandis |
en changeant ce qui doit être changé |
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Negotium |
affaire Ce terme désigne le contenu d’un acte juridique, ce qui a été négocié par les parties, la « volonté des parties ». Le « negotium » s’oppose à « l’instrumentum » qui, lui, est l’acte instumentaire (l’écrit) par lequel les parties ont exprimé leur volonté tout en lui donnant, le cas échéant, une forme solennelle (instumentum ad solemnitatem) ou pour essayer d’en ménager une preuve (instumentum ad probationem). |
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Nemo censetur ignorare legem |
nul n’est censé ignorer la loi |
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Non bis in idem |
pas deux fois pour (sur) la même chose |
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Opere citato |
déjà cité plus haut dans le texte En abrégé: op. cit., s’emploie dans un livre pour indiquer un ouvrage (ou un jugement, une référence) cité précédemment, plus haut dans le texte. |
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Pretium doloris |
le prix de la douleur Les dommages et intérêts constituent le prix de la douleur physique et/ou morale subie par la victime. |
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Pro domo |
pour sa maison L’expression pro domo est synonyme de plaider sa propre cause. Un plaideur au civil peut toujours plaider pro domo, même dans les cas où la représentation est obligatoire. La juridiction peut lui retirer la parole pour manque de décence ou de clarté. |
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Pro fisco |
à l’intention du fisc La convention effectivement passée « inter partes » (entre les parties) est parfois bien différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc. En réalité, il y a un acte apparent (pro fisco) et une contre-lettre (décrivant l’acte réel, la « vraie » volonté des parties). |
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Prorata temporis |
en proportion du temps |
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Quod erat demonstradum |
ce qu’il fallait démontrer En abrégé : CQFD |
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Quod non |
ce qui n’est pas (le cas) |
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Ratio legis |
raison d’être de la loi Ce qui a motivé le législateur à édicter une loi, la raison pour laquelle on veut légiférer. |
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Ratione materiae |
compétence en raison de l’objet, de la matière - compétence matérielle En droit, la compétence, c’est-à-dire l’aptitude générale pour élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, peut se définir par rapport à la matière qu’il s’agit de régir (elle peut également se définir par rapport au lieu, au temps, à la personne). |
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Ratione loci |
compétence en raison de la localisation, par rapport au lieu Compétence géographique. L’impôt est un acte de souveraineté, il est, dès lors, limité à un territoire (territorialité de l’impôt). |
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Ratione personae |
compétence par rapport à la personne En droit, l’aptitude générale pour élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, ainsi que l’application d’une règle légale, peuvent se définir par rapport à la personne en tant que sujet de droit (elle peut également se définir par rapport au lieu ou au temps ou à la matière). |
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Ratione temporis |
compétence en raison du moment Une loi nouvelle ne peut remettre en question des situations qui se sont déroulées (et dont tous les effets sont clôturés) dans le passé (principe de la non-rétroactivité). |
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Res juricata pro veritate habetur |
la chose jugée est tenue pour vérité Grand principe de l’autorité de la chose jugée. |
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Reus excipiendi fit actor |
celui qui se prévaut d’une exception doit la prouver Si le contribuable soulève une exception qui lui assure un régime fiscal plus favorable, il doit faire la preuve qu’il remplit les conditions de son application. |
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Sensu lato |
au sens large Lorsque la loi est envisagée lato sensu, elle doit être comprise dans un sens générique, comme désignant tous textes portant règle de droit, sans considération pour l’organe qui les a formulé. Elle recouvre donc la règle de droit votée par le Parlement, mais aussi tous les règlements administratifs: décrets, arrêtés. Le jugement lato sensu désigne la décision prononcée en justice, quelle que soit la juridiction qui a statué. |
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Sensu stricto |
au sens strict |
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Sine die |
sans fixer de jour, de date Lorsqu’une instance en justice a été reportée à une date ultérieure, mais non déterminée. |
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Sub |
sous Préfixe indiquant la position inférieure d’un objet ou d’un texte par rapport à un autre |
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Sui generis |
de sa propre espèce, de son genre Cette expression signifie: particulier, spécial, quelque chose qui ne peut être comparé à rien d’autre. |
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Summum jus, summa injuria |
excès de justice, excès d’injustice Adage du droit romain qui signifie qu’on commet souvent des iniquités par une application trop rigoureuse de la loi. |
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Testis unus, testis nullus |
témoin seul, témoin nul Adage de jurisprudence qui signifie que le témoignage d’un seul ne suffit pas, en justice, à établir la vérité, l’existence d’un fait. |
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Us |
usages Les us et coutumes font partie des sources prudentielles du droit, c’est un droit « vécu », qu’on ne peut lire. |
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Usus |
C’est l’un des trois attributs du droit de propriété (avec l’abusus et le fructus). C’est le droit qui est reconnu à un propriétaire d’utiliser sa chose. Ce droit peut être cédé ou transmis à une autre personne. Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. Par contre, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit. |
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Verbi gratia |
pour la grâce de l’expression On emploie cette locution dans une conversation pour dire: « par exemple, si je puis dire, si je puis m’exprimer ainsi ». |